Version 1.0 — en vigueur dès le 31 août 2026
ScanBéton est un service exploité par :
Techniscan Sàrl Route de Cheseaux 19 1036 Sullens Suisse Téléphone : 077 521 00 82 E-mail : info@techniscan.ch Contact : Romain Junod
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les prestations commercialisées sous la marque ScanBéton par Techniscan Sàrl.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de repérage par scan du béton réalisées en vue de travaux de percement, carottage, sciage, ancrage, transformation, rénovation, renforcement ou autres interventions sur des ouvrages.
La version en ligne est conçue principalement pour des clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation expresse des présentes CG dans leur version applicable au moment de la commande. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.
2. Prestation standard
Sauf accord écrit contraire, la prestation standard comprend la mobilisation du technicien et de l’équipement, un échange initial sur place, le scan des zones commandées, l’interprétation des données disponibles sur place et le marquage des éléments détectables ou informations utiles à l’intervention envisagée.
Une zone standard correspond à une surface maximale d’environ 1,00 m × 1,00 m. Une surface plus grande ou des emplacements distincts peuvent être comptés comme plusieurs zones.
Sauf accord spécifique, la prestation standard ne comprend pas notamment : rapport écrit, expertise structurelle, note de calcul, validation du projet de l’ingénieur, autorisation de percer, cartographie exhaustive de l’ouvrage ou diagnostic complet de l’ensemble du bâtiment.
3. Nature et limites techniques du repérage
Le scan constitue une prestation de repérage et d’aide à la décision. Il ne constitue pas une garantie absolue de l’état interne de l’ouvrage.
La détectabilité et la qualité du repérage peuvent notamment dépendre de la composition de l’ouvrage, de son épaisseur, de la profondeur des éléments, de la densité et de la superposition des armatures, de la géométrie, des matériaux, de l’humidité, de l’état de surface, de l’accessibilité, de la présence de couches, de doublages, de vides ou d’autres conditions physiques.
Certains éléments peuvent ne pas être détectés ou ne pas pouvoir être distingués ou identifiés avec certitude.
L’absence d’un élément détecté ne constitue donc pas une certification que la zone est vide, sans élément incorporé ou sans risque.
Le marquage représente l’interprétation des éléments détectables dans les conditions rencontrées au moment de l’intervention.
4. Percement, carottage, sciage et responsabilité de l’exécutant
Le scan et le marquage ne constituent pas une autorisation de percer, carotter, scier, ancrer ou modifier l’ouvrage.
La décision finale de réaliser les travaux, leur implantation et leur méthode d’exécution restent sous la responsabilité du client, de l’entreprise exécutante et, lorsqu’il y a lieu, des professionnels compétents mandatés sur le projet.
Lorsque l’intervention concerne un élément structurel, le client reste responsable d’obtenir les validations, instructions et autorisations nécessaires, notamment auprès de l’ingénieur civil ou de la direction des travaux.
5. Plans et informations fournis par le client
Lorsque des plans, implantations ou autres informations sont communiqués à ScanBéton, ils sont considérés comme les documents de référence fournis par le client.
Sauf mandat spécifique, Techniscan Sàrl n’est pas chargée de vérifier l’exactitude générale de ces documents. Le client est responsable de fournir les versions pertinentes et à jour.
6. Identification des zones sur place
Le client doit prévoir qu’une personne connaissant le chantier soit présente ou immédiatement joignable afin d’indiquer précisément les zones à scanner et, lorsque cela est pertinent, les travaux envisagés.
ScanBéton n’est pas responsable d’un repérage effectué à l’emplacement expressément indiqué par le représentant du client lorsque cet emplacement était erroné ou incomplet.
7. Accessibilité et préparation des surfaces
Les surfaces doivent être directement et suffisamment accessibles à l’arrivée du technicien et permettre l’utilisation normale de l’appareil de mesure.
Les obstacles empêchant ou ralentissant l’intervention doivent être retirés avant l’arrivée de ScanBéton. Il peut notamment s’agir de palettes, matériaux stockés, mobilier, installations temporaires, protections, coffrages, doublages, faux plafonds ou autres obstacles.
La présence d’un vide, d’un doublage ou d’une couche empêchant un contact ou une mesure exploitable peut limiter ou empêcher le repérage.
8. Zones en hauteur
La prestation standard prévoit l’accès courant aux zones situées jusqu’à environ 2,50 m, lorsque celles-ci peuvent être atteintes avec le matériel léger habituel de ScanBéton et dans des conditions de sécurité appropriées.
Pour toute zone nécessitant un autre moyen d’accès, le client doit mettre à disposition avant l’arrivée du technicien un moyen adapté et sûr, par exemple une plateforme, un échafaudage, une nacelle ou un autre dispositif approprié.
ScanBéton peut refuser d’utiliser un équipement qu’il estime inadapté ou dangereux. Un refus motivé par la sécurité ne constitue pas un défaut d’exécution.
9. Chantier non préparé ou obstacle imprévu
Si la zone n’est pas suffisamment préparée ou accessible malgré les informations et confirmations données lors de la commande, ScanBéton informe le représentant du client avant d’engager un travail supplémentaire lorsque cela est raisonnablement possible.
Le client peut alors choisir entre :
a. Préparation sur place. Lorsque les opérations sont simples, raisonnables, sûres et compatibles avec le planning, ScanBéton peut accepter de réaliser ou d’aider à réaliser une préparation légère. Le temps supplémentaire est facturé CHF 140.– HT par heure, par tranches de 15 minutes commencées, après une tolérance raisonnable initiale de 15 minutes.
Les éventuels matériels, locations ou interventions de tiers nécessaires sont facturés séparément après accord du client.
ScanBéton peut refuser toute manutention lourde, démontage spécialisé ou opération dangereuse.
b. Report. ScanBéton peut quitter le chantier afin que le client prépare correctement les lieux. Lorsque l’impossibilité d’intervenir est imputable au client, la mobilisation engagée reste facturable selon l’article 12. Une nouvelle venue constitue une nouvelle intervention.
10. Attente sur chantier
Une attente raisonnable jusqu’à 15 minutes est incluse.
Au-delà, le temps d’attente imputable au client peut être facturé à CHF 140.– HT par heure, par tranches de 15 minutes commencées.
Si l’attente compromet le planning de l’intervention ou de la journée, ScanBéton peut quitter le chantier et appliquer les règles relatives à une intervention rendue impossible par le client.
11. Impossibilité ou limitation technique
11.1 Cause imputable au client
Lorsque l’intervention est rendue impossible ou sensiblement limitée notamment par un défaut d’accès, une surface non préparée, l’absence du moyen d’accès annoncé, l’absence du contact convenu ou des informations inexactes, les articles relatifs à la préparation, à l’attente et à la mobilisation s’appliquent.
11.2 Limitation intrinsèque de l’ouvrage
Une limitation physique ou technique peut apparaître uniquement une fois le technicien sur place et le scan commencé. Dans ce cas, ScanBéton exécute la prestation dans la mesure raisonnablement possible et informe le client des limites constatées.
Lorsque le travail de repérage a été exécuté mais ne permet pas d’identifier l’élément recherché avec une précision exploitable, la prestation réalisée reste due.
Si aucun scan exploitable ne peut être réalisé pour une cause intrinsèque imprévisible et non imputable au client, la mobilisation et les travaux effectivement engagés peuvent être facturés, avec un minimum de mobilisation de CHF 350.– HT, auquel s’ajoute le supplément de déplacement applicable.
11.3 Cause imputable à ScanBéton
Si l’intervention ne peut être réalisée en raison d’une défaillance directement imputable à Techniscan Sàrl, la partie non réalisée n’est pas facturée. Lorsque cela est approprié, un nouveau passage est proposé sans nouvelle mobilisation.
12. Absence, chantier fermé ou accès impossible
Lorsque le technicien a engagé le déplacement ou est arrivé sur place et que l’intervention ne peut avoir lieu pour une cause imputable au client, notamment absence du contact convenu, chantier fermé, interdiction d’accès non annoncée, surface inaccessible ou absence du moyen d’accès confirmé, ScanBéton peut facturer un minimum de mobilisation de CHF 350.– HT, ainsi que le supplément de déplacement applicable lorsque le déplacement a été engagé.
Lorsque le temps réservé ou les frais engagés sont supérieurs, ils peuvent être facturés dans la limite du prix de l’intervention initialement commandée. Une nouvelle intervention est facturée séparément.
13. Absence d’élément détecté
Le prix rémunère la mobilisation, le travail de scan, l’interprétation sur place et le marquage éventuel.
La prestation reste due lorsqu’aucun élément particulier n’est détecté dès lors que le travail convenu a été exécuté professionnellement.
14. Zones supplémentaires
Des zones supplémentaires peuvent être ajoutées sur place lorsque le planning et les conditions techniques le permettent.
Le client est informé du supplément avant leur exécution. Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur ou du moteur de tarification applicable à la commande.
15. Prix et déplacement
Le prix applicable est celui calculé et affiché avant la validation de la commande selon les informations fournies par le client, notamment le nombre de zones et l’adresse du chantier.
Le prix peut intégrer automatiquement un supplément de déplacement calculé selon l’adresse du chantier. Le client n’a pas à calculer lui-même les kilomètres ou le temps de route.
Toute modification ultérieure de l’adresse, du nombre de zones ou d’un autre élément influençant le prix peut entraîner un nouveau calcul. L’augmentation doit être communiquée avant son acceptation.
Une erreur manifeste ou un dysfonctionnement technique évident du système de tarification ne lie pas Techniscan Sàrl. Le client est alors informé sans délai et peut accepter le prix corrigé ou renoncer sans frais à la commande concernée.
Les prix sont exprimés en francs suisses. La TVA est indiquée et ajoutée lorsqu’elle est légalement applicable et configurée comme telle.
16. Conclusion du contrat en ligne
Avant la validation finale, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de contrôler et corriger les données essentielles, notamment le nombre de zones, l’adresse du chantier, le prix, le créneau, les coordonnées et la facturation.
Le client doit accepter expressément les présentes CG.
En cliquant sur le bouton final indiquant clairement le caractère payant de la commande, le client transmet une commande ferme.
Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée électroniquement par ScanBéton. Une confirmation est envoyée sans délai à l’adresse électronique indiquée.
17. Annulation et report par le client
Sauf accord différent :
- plus de 24 heures avant l’intervention : annulation ou report sans frais ;
- entre 24 heures et 4 heures avant l’intervention : ScanBéton peut facturer 50 % du prix de la prestation réservée ;
- moins de 4 heures avant l’intervention, en cas d’absence, de chantier fermé ou lorsque le déplacement a déjà été engagé : ScanBéton peut facturer jusqu’à 100 % de la prestation réservée ainsi que le supplément de déplacement engagé.
Les frais externes spécifiquement engagés et non récupérables peuvent être facturés.
Lorsque le créneau peut raisonnablement être réattribué à une autre intervention, Techniscan Sàrl peut réduire ou renoncer aux frais d’annulation.
18. Modification ou report par ScanBéton
ScanBéton peut reporter une intervention en cas de panne, maladie, conditions de sécurité insuffisantes, force majeure ou autre circonstance rendant raisonnablement l’exécution impossible.
Un nouveau créneau est proposé. Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée, la prestation non réalisée n’est pas facturée.
Sous réserve des dispositions impératives et d’une faute imputable à Techniscan Sàrl, le report ne donne pas droit à l’indemnisation de pertes indirectes liées au planning général du chantier.
19. Facturation et paiement
Aucun paiement en ligne n’est requis pour la prestation standard, sauf indication contraire.
La facture est établie après l’intervention et est payable nette à 30 jours à compter de sa date d’émission.
En cas de demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an peut être appliqué conformément au droit suisse. Les frais raisonnables de rappel, poursuite ou recouvrement effectivement occasionnés demeurent réservés dans la mesure permise par la loi.
20. Marquages sur place
Les marquages réalisés sur le chantier sont destinés à une utilisation opérationnelle. Ils peuvent être altérés, effacés, recouverts ou déplacés après le départ de ScanBéton.
Le client est responsable de les protéger ou de les documenter lorsque leur conservation est importante.
Techniscan Sàrl n’est pas responsable des modifications apportées aux marquages par le client ou des tiers après l’intervention.
21. Réclamations
Toute anomalie relative à la prestation doit être signalée dès sa découverte avec les informations permettant d’examiner la situation.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Techniscan Sàrl doit pouvoir examiner la zone avant que les marquages soient supprimés ou que la configuration soit modifiée.
En cas de défaut imputable à ScanBéton, Techniscan Sàrl peut notamment proposer une vérification ou une nouvelle intervention lorsqu’elle constitue une correction appropriée. Les droits impératifs du client restent réservés.
22. Responsabilité
Techniscan Sàrl répond des dommages directs dont le client établit qu’ils résultent d’une violation fautive de ses obligations contractuelles.
Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité pour faute légère est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l’intervention concernée.
Dans la mesure permise par le droit applicable, Techniscan Sàrl ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs tels que pertes de production, pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner, pénalités dues à des tiers ou retards généraux du chantier.
Aucune exclusion ou limitation ne s’applique dans la mesure où elle serait interdite par le droit impératif, notamment en cas de faute intentionnelle ou grave.
23. Sécurité sur le chantier
Le client doit informer ScanBéton des règles particulières du chantier et des dangers inhabituels dont il a connaissance.
ScanBéton peut interrompre ou refuser une opération qui ne peut raisonnablement être réalisée dans des conditions de sécurité appropriées.
Lorsque la situation dangereuse résulte d’une préparation insuffisante ou d’une information manquante imputable au client, les règles relatives au chantier non préparé peuvent s’appliquer.
24. Auxiliaires et sous-traitants
Techniscan Sàrl peut recourir à des collaborateurs, auxiliaires ou sous-traitants qualifiés pour exécuter la prestation, dans les limites prévues par le droit applicable et les présentes CG.
25. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Les parties cherchent en priorité à replanifier l’intervention.
26. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Déclaration de protection des données ScanBéton accessible sur le site.
27. Modifications des CG
Techniscan Sàrl peut modifier les présentes CG pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle présentée et acceptée au moment de cette commande. Les nouvelles versions ne s’appliquent pas rétroactivement.
28. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
29. For
Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, les tribunaux compétents au siège de Techniscan Sàrl, dans le canton de Vaud, sont compétents.
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